CONDITIONS GENERALES DE VENTES
DEFINITION DES PARTIES
Entre la SASU JULIAP,
14 rue des Ailettes, 51500, TAISSY
au Capital Social de 100 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims,
sous le numéro SIRET 908 880 347 ,
représentée par Pascal Pezin
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Création, administration et gestion de sites web, prestation de services web, vente de services en ligne, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://gardanimal.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de JULIAP SASU. En utilisant ce site vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
– « Animaux » : désigne les chiens, les chats, les lapins, les poissons, les oiseaux, et touts les animaux domestiques ou de compagnie, cette liste n’est pas exhaustive.
– « Client » : désigne la personne physique souscrivant à un Service, ou un produit, proposé par le site GARDANIMAL.FR.
– « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
– « JULIAP » ou “LA SOCIETE” : désigne la société JULIAP, éditant les services de la plateforme de mise en relation concernant la garde d’animaux de compagnie par des prestataires indépendants et n’ayant pas de liens de subordination avec la Société.
– « Membre » : désigne indistinctement le Client ou le Petsitter, non professionnel, ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et utilisant le Site en tant que Client ou Petsitter.
– « Parties » : désigne la Société et les Membres (client ou petsitter).
– « Petsitter » ou “Catsitter” : désigne la personne physique proposant sur le site de fournir une prestation de garde, de visite, ou de promenade.
– « Prestation » : désigne le service de garde, de promenade, de visite d’Animaux effectué par un Petsitter ou Catsitter non professionnel.
– « Service » : désigne tout service rendu au moyen du site à un Membre ; Il est précisé qu’il ni aucun lien de subordination entre le Petsitter ou le Catsitter et la Société, et que les négociations financières entre le Petsitter (Catsitter) et le Client ont lieu en toute indépendance de la Société.
– « Service de mise en relation » : désigne le service de recherche et de mise en relation avec des Petsitters (catsitters) au moyen de la plateforme du site.
– « Notre site » ou « Le Site » : le site GARDANIMAL. https://gardanimal.fr
– « Nous » : la société JULIAP
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre d’un service de mise en relation entre un Client et un Petsitter, tous deux n’exerçant pas ce métier à titre professionnel.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://gardanimal.fr/legal. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits ou services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des services. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix du Service de mise en relation ne comprend pas les prestations fournies par le Petsitter soit : la garde, la promenade, ou la visite chez le client. Ces prestations sont l’objet d’un accord privé et indépendant entre le Petsitter (ou catsitter) et le Client. Les personnes autorisées à s’inscrire en tant que Petsitter sur notre plateforme sont uniquement les personnes physiques majeures et capable juridiquement ayant créé un compte actif sur la plateforme à titre non-professionnel.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert à la vente par la société JULIAP pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; –
Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services de mise en relation et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le ou les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de mise en relation ainsi que les modalités de paiement, et d’exécution du contrat.
ARTICLE 6 – Acceptation en ligne des Conditions Générales de Vente
L’utilisation du Site et du Service est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV qui sont accessibles sur le Site. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de Gardanimal et des Membres aux différentes conditions proposées sur le Site.
Lors de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent enregistrer « J’accepte les Conditions Générales de Vente du site».
Cette acceptation pleine et entière des CGV permet aux Membres d’accéder aux services proposés par le Site.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la SOCIETE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente du service est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 8 – DECLARATION REVENUS
Le Petsitter ou le Catsitter est parfaitement informé qu’il réalise des prestations de service à titre occasionnel et non professionnel. Ces opérations sont susceptibles d’être imposées conformément à la législation en vigueur et soumises à des déclarations obligatoires auprès de l’administration fiscale. La société JULIAP, ou le site gardanimal.fr, ne sauraient être tenus aucunement responsable si le Petsitter ne remplissait pas ses obligations fiscales.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Le client reconnait et accepte que GARDANIMAL commence l’exécution du service de mise en relation dés l’acceptation de l’offre par le Client et qui est matérialisé par le paiement du Service de mise en relation.
Le client est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable ni recevable au service de mise en relation GARDANIMAL.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 13 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 14 – ASSURANCE RC
Le Petsitter déclare qu’il est parfaitement informé qu’il doit être protégé par une assurance responsabilité civile comprenant une extension de garantie, pour pouvoir effectuer des gardes d’animaux
ARTICLE 14 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.